Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2019 pris par l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.486/VIII-11.191. Pour le Greffier en c(...)

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numac: 2019041696

pub.: 21/08/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2019 pris par la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, annulant l'article 43 dans la décision du 29 avril 2019 reçue au Gouvernement wallon le 3 mai 2019 par laquelle le Conseil communal de la Ville de Châtelet modifie son règlement d'ordre intérieur.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.486/VIII-11.191.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2019 pris par l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.486/VIII-11.191. Pour le Greffier en c(...)
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