publié le 22 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc CLAEYS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil co Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 avril 2019. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019041515
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- 22/07/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc CLAEYS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Beernem du 13 décembre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) `Gemeentecentrum Zuid-Oost'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.423/X-17.530.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.