publié le 22 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. de RADZITZKY d'OSTROWICK a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.327/XIII-8681. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019041507
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- 22/07/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. de RADZITZKY d'OSTROWICK a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 8 avril 2019 par lequel celui-ci juge irrecevable son recours à l'encontre de la délibération du conseil communal de Dinant du 12 novembre 2018 relative aux sentiers vicinaux n° 17 et 19, introduit par courrier électronique.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.327/XIII-8681.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.