Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du consei Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.337/XIV-38.076. Au nom du Greffier en(...)

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numac: 2019041275

pub.: 11/07/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Landen du 26 mars 2019 portant approbation du règlement-redevance sur le stationnement des riverains et le stationnement en zone bleue.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.337/XIV-38.076.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du consei Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.337/XIV-38.076. Au nom du Greffier en(...)
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