publié le 01 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Société anonyme SOPRINVEST et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la délibérat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019041234
- pub.
- 01/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Société anonyme SOPRINVEST et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de Woluwé-Saint-Pierre du 26 juin 2018 adoptant définitivement le Règlement communal d'urbanisme zoné « Plateau de Stockel ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.908/XV-4.070.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.