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Avis
publié le 06 mai 2019

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. VAN DEN BOSCH et Marc VAN DEN BOSCH, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, aya(...)

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conseil d'etat
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2019041118
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06/05/2019
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. VAN DEN BOSCH et Marc VAN DEN BOSCH, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 1er avril 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Berlaar du 20 novembre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « KMO-zone De Hutten - Herneming Bis ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er février 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.784/X-17.476.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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