publié le 17 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.C.R.L. VIAS INSTITUTE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 dé(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040881
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- 17/04/2019
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. VIAS INSTITUTE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, confiant l'appréciation de l'aptitude à conduire des conducteurs ou des candidats-conducteurs souffrant d'une diminution des aptitudes fonctionnelles à l'A.S.B.L. Agence Wallonne pour la Sécurité Routière .
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.569/XV-4023.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.