publié le 11 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme DERBY demande l'annulation des décisions prises par la Commission des jeux de ha(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040855
- pub.
- 11/04/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme DERBY demande l'annulation des décisions prises par la Commission des jeux de hasard à une date inconnue et apparemment publiées au mois de décembre 2018 ou janvier 2019 sur son site internet modifiant, d'une part, le « Protocole de contrôle des jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe III (Horeca) » et en constituant la version « 3.0 du 1er janvier 2019 » et adoptant, d'autre part, la « Procédure concernant le système cashless via portefeuille électronique des machines à mise atténuée » et en constituant la version « 1.0 du 1er janvier 2019 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.287/XI-22.405.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.