publié le 04 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019040826
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- 04/04/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES et la S.A. BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard Deltour, avocat à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 80, ont demandé le 18 mars 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes ou des substances actives similaires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.650/VII-40.510.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Hoofdsecretaris.