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Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Avis aux Prestataires de services de l'économie collaborative La loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a modifié le régime d'imposition des revenus issus de l'économie collaborative. En principe, ces revenus ne sont désormais plus imposables aux impôts sur les revenus à un taux de 20 p.c. et donc plus soumis à une retenue de précompte professionnel mais sont exonérés, sous certaines conditions et pour autant qu'ils ne dépassent pas (le cas échéant additionnés aux revenus perçus d'activités relevant du travail associatif ou de services occasionnels entre citoyens) 6.130 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2019). Une telle exonération s'applique avec effet rétroactif aux revenus produits ou recueillis à partir du 1er janvier 2018 de sorte que le précompte professionnel qui a été retenu sur les revenus octroyés à partir de cette date et versés au trésor n'est dorénavant plus dû.

Les contribuables - prestataires de services - pour qui du précompte professionnel a été retenu en 2018 sur les revenus de l'économie collaborative auront la possibilité de récupérer ce précompte professionnel par le biais de leur déclaration à l'impôt sur les revenus (partie 1) relative à l'exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) au moyen du code 1461 ou 2461. Pour les contribuables assujettis à l'Impôt des non-résidents (personnes physiques) qui ne sont pas soumis à la régularisation de leurs revenus imposables à cet impôt et n'introduisent dès lors pas de déclaration, une réclamation peut être introduite soit en ligne, via myminfin, soit par écrit auprès du Centre Etranger de l'Administration générale de la Fiscalité à 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique 50.