publié le 26 février 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre des Pouvoi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.054/XV-3961. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019040486
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- 26/02/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 23 octobre 2018 n'approuvant pas la délibération du 7 septembre 2018 par laquelle le Conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice 2019, un règlement-taxe sur les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunications mobiles, installés sur le territoire de la Province de Namur.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.054/XV-3961.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.