publié le 21 février 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anton HANSEN, ayant élu domicile chez Me Christiaan Lesaffer, avocat, ayant son c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.212/X-17.426. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019040379
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- 21/02/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anton HANSEN, ayant élu domicile chez Me Christiaan Lesaffer, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 22-24 bte 2, a demandé le 16 janvier 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de Zoersel du 20 novembre 2018 portant retrait de la décision du conseil communal du 28 août 2018 concernant le traitement des réclamations et l'approbation du tracé des voiries dans un nouveau projet de lotissement à Stoppelveld et portant décision concernant le traitement des réclamations et l'approbation du tracé des voiries dans un nouveau lotissement à développer à Stoppelveld.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.212/X-17.426.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.