publié le 13 février 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. INFRABEL a demandé l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.694/XIII-8411. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040232
- pub.
- 13/02/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. INFRABEL a demandé l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 14 mai 2018 par laquelle celui-ci octroie à la société RE-VIVE LAND LES ATELIERS un permis d'urbanisation portant sur 66 lots en vue de la construction de bâtiments de services, commerces, équipements collectifs, artisanat, petites entreprises, logements et parkings sur un bien sis à Braine-le Comte entre le chemin de Feluy et le chemin du Chevauchoire de Binche.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.694/XIII-8411.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.