publié le 21 janvier 2019
Communiqué. - Dépenses électorales. - Elections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone du 26 mai 2019 Tableau déterminant les maxima autorisés de d Parlement wallon. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement wallon du 25 m(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Communiqué. - Dépenses électorales. - Elections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone du 26 mai 2019 Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Addendum au tableau du 22 novembre 2018 (Moniteur belge du 26 novembre 2018) Parlement wallon. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement wallon du 25 mai 2014:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
Circonscription électorale
Nombre d'électeurs inscrits en 2014
Montant max.autorisé en par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6)
Parti politique
Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 25.05.2014
Nombre total de candidats concernés
Kieskring
Aantal ingeschreven kiezers in 2014
Toegestaan max. bedrag in per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (6)
Politieke partij
Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 25.05.2014
Totaal aantal betreffende kandidaten
Nivelles/ Nijvel
276.619
18.382
cdH MR ECOLO PS
1 4 1 2
2 5 2 3
Mons/ Bergen
175.726
14.850
cdH MR PS
1 1 3
2 2 4
Tournai-Ath- Mouscron/ Doornik-Aat- Moeskroen (*)
242.057
17.172
cdH MR PS
2 2 3
3 3 4
Charleroi-Thuin (*)
331.239
20.293
cdH MR PS
1 4 7
2 5 8
Soignies - La Louvière / Zinnik - La Louvière (*)
163.193
14.412
MR PS cdH
1 2 1
2 3 2
Liège/ Luik
424.619
23.562
cdH MR ECOLO PS Parti Populaire PTB-GO !
2 3 1 5 1 1
3 4 2 6 2 2
Huy-Waremme/ Hoei-Borgworm
142.881
13.701
MR PS PTB-GO !
2 1 1
3 2 2
Verviers
199.550
15.684
cdH MR ECOLO PS
1 2 1 2
2 3 2 3
Arlon-Marche-en- Famenne-Bastogne- Neufchâteau- Virton / Aarlen-Marche-en- Famenne-Bastenaken- Neufchâteau- Virton (*)
198.296
15.640
cdH PS MR
2 1 2
3 2 3
Namur/ Namen
229.611
16.736
cdH MR PS ECOLO
2 2 2 1
3 3 3 2
Dinant-Philippeville
132.629
13.342
MR PS
2 2
3 3
(*) : Application de l'article 2 de la
loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/11/2018
pub.
11/12/2018
numac
2018032247
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg
type
loi
prom.
25/11/2018
pub.
29/01/2019
numac
2019010301
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg. - Traduction allemande
fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg 2. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Parlement wallon du 25 mai 2014 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 . 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 .
Bruxelles, le 7 janvier 2019.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM