CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sandra HEYMANS, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 29 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne diverses dispositions dans le cadre du transfert, à partir du 1er janvier 2015, de membres du personnel de l'autorité fédérale à l'Autorité flamande à l'occasion d'une réforme de l'Etat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 septembre 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.659/IX-9652.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.