publié le 18 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. STRAATEGO et CLIENTEARTH, ayant élu domicile chez Mes Carole Billiet et Audrey Baeyens, (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019031138
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- 18/12/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. STRAATEGO et CLIENTEARTH, ayant élu domicile chez Mes Carole Billiet et Audrey Baeyens, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, place Flagey 18, ont demandé le 22 novembre 2019 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019 prolongeant l'arrêté ministériel fixant un programme de protection des espèces pour la zone portuaire d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.603/VII-691.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.