publié le 16 mai 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Josephus SCHUERMANS et Maria DELEU, ayant élu domicile chez Me Yves Loix, avocat, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 février 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030439
- pub.
- 16/05/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Josephus SCHUERMANS et Maria DELEU, ayant élu domicile chez Me Yves Loix, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 18 avril 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Turnhout du 17 décembre 2018 portant fixation définitive du PCES « Sportterreinen Waterheide ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 février 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.227.935/ X-17.483.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.