publié le 05 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul VINCKE, ayant élu domicile chez Mes Jeroen De Coninck et Tinneke Huyghe, avo Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 janvier 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030338
- pub.
- 05/04/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul VINCKE, ayant élu domicile chez Mes Jeroen De Coninck et Tinneke Huyghe, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Amerikalei 211, a demandé le 14 mars 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Niel du 23 octobre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `herziening BPA Kapittel'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 janvier 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.618/ X-17.461.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Hoofdsecretaris.