Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de la décision du Ministre des Pouvoi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.472/ XV-3653. Pour le Greffier en chef(...)

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pub.: 21/03/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de la décision du Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du 11 décembre 2017 refusant d'approuver la délibération du 26 octobre 2017 par laquelle le Conseil communal de Lessines établit, pour l'exercice 2018, une taxe communale de répartition à charge des entreprises de carrières.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.472/ XV-3653.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de la décision du Ministre des Pouvoi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.472/ XV-3653. Pour le Greffier en chef(...)
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