publié le 11 juin 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bonheiden du La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2018. Cette affaire est (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019030213
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- 11/06/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bonheiden du 31 octobre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale n° 5 `Grote Heide - herneming' a été demandée le 11 février 2019.
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.227.524/X-17.452.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.