publié le 25 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. PASCUAL CONSULT, ayant élu domicile chez Me Yves Van Damme, avocat, a L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030058
- pub.
- 25/01/2019
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. PASCUAL CONSULT, ayant élu domicile chez Me Yves Van Damme, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Rijsselstraat 274, a demandé le 29 décembre 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.090/VII-40.465.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.