publié le 25 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Xavier VOETS, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2018. Cette affaire est i(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030057
- pub.
- 25/01/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Xavier VOETS, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 8 janvier 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de Bilzen du 4 septembre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Tabaart ».
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.227.165/X-17.415.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.