Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VLAAMS HUURDERSPLATFORM, ayant élu domicile chez Me Jo Goethals, avocat, ayant son cabin(...)

source: conseil d'etat

numac: 2019015640

pub.: 09/12/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VLAAMS HUURDERSPLATFORM, ayant élu domicile chez Me Jo Goethals, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Kwadestraat 151 B/41, a demandé le 12 novembre 2019 l'annulation des articles 8, 19, alinéa 1er, 3°, 4° et 7°, 33 et 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au logement.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.534/X-17.612.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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