CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL BELGIAN SOCIETY FOR INTERVENTIONAL AND THERAPEUTICAL NEURORADIOLOGY, ayant élu domicile chez Me An Vijverman, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, a demandé le 12 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives, jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 septembre 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.556/VII-40.685.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.