AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-19/0039 : La Caisse des dépôts et consignations/Groupe La Poste SA et CNP Assurances SA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 18 novembre 2019, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (M.B., 24 mai 2019). Il en ressort que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) acquiert le contrôle exclusif du Groupe La Poste SA et CNP Assurances SA. Selon la notification, la concentration concerne le secteur (i) du transport de fret, (ii) des services auxiliaires de transport et (iii) autres activités de poste et de courrier.

Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, la partie notifiante ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 29 novembre 2019.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence CONC-C/C-19/0039 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.