publié le 20 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT, VERENIGING VOOR NATUUR EN LANDSCHAP IN VLAANDEREN, ayant é Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 26 août 2019. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015311
- pub.
- 20/11/2019
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT, VERENIGING VOOR NATUUR EN LANDSCHAP IN VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Peter De Smedt, avocat, ayant son domicile à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 22 octobre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Malle du 27 juin 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Hooyberg'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 26 août 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.387/X-17.605.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.