Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son cabinet à 8820 To(...)

source: conseil d'etat

numac: 2019015310

pub.: 19/11/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son cabinet à 8820 Torhout, Oostendestraat 306, a demandé le 29 octobre 2019 l'annulation des articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 août 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.430/IX-9639.

Pour le Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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