publié le 04 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DRONEPORT et la S.P.R.L. LIMBURG REGIONAL AIRPORT, ayant élu domicile Mes Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015248
- pub.
- 04/11/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DRONEPORT et la S.P.R.L. LIMBURG REGIONAL AIRPORT, ayant élu domicile Mes Jan Roggen et Laura Sallaerts, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 303 boîte 40, ont demandé le 11 octobre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 17 juin 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `RUP Brustem 3 - domein van Brustem'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.326/ X-17.595.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.