publié le 31 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. FILIM, ayant élu domicile chez Me Eva De Witte, avocate, ayant son cabine Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015247
- pub.
- 31/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. FILIM, ayant élu domicile chez Me Eva De Witte, avocate, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 10 octobre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Hasselt du 28 mai 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale n° 217 « Blauwe Boulevard West ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.321/ X-17.594.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.