publié le 31 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Willy GERARD et Marc VANDENBULCKE, ayant élu domicile chez Me Inke De Decker, avo Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015246
- pub.
- 31/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Willy GERARD et Marc VANDENBULCKE, ayant élu domicile chez Me Inke De Decker, avocate, ayant son cabinet 3500 Hasselt, Spoorwegstraat 105, ont demandé le 14 octobre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Hasselt du 28 mai 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale n° 224 « Blauwe Boulevard Oost ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.350/ X-17.601.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.