Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 31 octobre 2019

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-19/0034: Van Mossel Automotive Groep N.V./Car Assistance Company N.V. Le 23 octobre 2019, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)

source
autorite belge de la concurrence
numac
2019015224
pub.
31/10/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-19/0034: Van Mossel Automotive Groep N.V./Car Assistance Company N.V. Le 23 octobre 2019, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (M.B., 24 mai 2019). Il en ressort que Van Mossel Automotive Groep N.V. acquiert le contrôle exclusif de Car Assistance N.V. Selon la notification, la concentration concerne le secteur du commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers.

Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, la partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 6 novembre 2019.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-19/0034 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.

^