publié le 22 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMOBEL ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015028
- pub.
- 22/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMOBEL ayant élu domicile chez Me Peter Flamey, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 26 septembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Afbakening regionaalstedelijk gebied Leuven'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.220/ X-17.584.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.