Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. SYNDICAT OPHTALMO - OOGARTSEN SYNDICAAT, l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au(...)

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numac: 2019015025

pub.: 22/10/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. SYNDICAT OPHTALMO - OOGARTSEN SYNDICAAT, l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN OPHTALMOLOGIE ET CHIRURGIE OCCULAIRE et PETER VAN BLADEL, ayant tous élu domicile chez Mes Stefaan Callens et Paulien Beelen, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 16 septembre 2019 l'annulation de la décision de l'administrateur général du 3 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission d'agrément des ORTHOPTISTES -OPTOMETRISTES. Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.111/VII-40.637.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. SYNDICAT OPHTALMO - OOGARTSEN SYNDICAAT, l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au(...)
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