REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis d'appel à candidature 2019 dans le cadre du renouvellement complet des membres de la Commission régionale de Développement 1. Contexte général La Commission régionale est une Commission qui remet avis au Gouvernement ou aux Communes, en matière d'aménagement du territoire. Ses missions sont définies par le CoBAT (voir ci-après). 1. Missions de la Commission régionale de Développement - (CoBAT art 7) « Le Gouvernement sollicite l'avis de la Commission régionale sur les avant-projets d'ordonnance ainsi que sur les projets d'arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région.La Commission régionale remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande.

La Commission régionale est chargée de rendre un avis motivé sur les projets de plan régional de développement, de plan régional d'affectation du sol, de plans d'aménagement directeurs et de règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur les projets des plans communaux de développement.

La Commission régionale peut, à l'intention du Gouvernement, formuler des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à l'adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître.

Elle propose des directives générales pour la préparation et l'élaboration des plans de développement et d'affectation du sol et des règlements d'urbanisme.

En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région ». 2. Fonctionnement de la Commission régionale (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD et Règlement d'Ordre intérieur de la CRD) Réunions en séance plénière La Commission se réunit selon les besoins, et le type de dossiers qu'elle a à traiter. Elle se réunit généralement les jeudis et/ou mardis. Les horaires seront à définir avec la nouvelle Commission.

Les membres sont convoqués par e-mail au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations, avec l'ordre du jour, ainsi que les documents des dossiers à analyser sont mis à disposition des membres sur le site de la CRD (www.crd-goc.brussels), dans un agenda accessible aux seuls membres. Les membres sont prévenus par e-mail.

Jetons de présence Les membres perçoivent des jetons de présence (75 euros pour les membres, 100 euros pour le président et les vice-président) chaque fois qu'ils participent à une réunion d'une durée d'au moins deux heures.

Règlementation relative à la CRD Les principaux documents légaux et réglementaires relatifs à la Commission Régionale sont: - Article 7 du COBAT, - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD - Le Règlement d'ordre intérieur Tous ces documents sont accessibles sur le site de la CRD : www.crd-goc.brussels 2. Contexte légal de l'appel à candidature Le renouvellement complet du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en juillet 2019, implique le renouvellement de l'ensemble des membres de la Commission régionale et ce, au plus tard pour le 1er janvier 2020. Dispositions générales (Article 7 du CoBAT et Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD) L'article 7 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), précise que : « La Commission régionale est composée de 18 experts indépendants nommés par le Gouvernement dont neuf le sont sur présentation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces experts représentent les disciplines suivantes : urbanisme et aménagement du territoire, mobilité, environnement, logement, patrimoine culturel et naturel, économie et architecture. Le Gouvernement détermine les règles de désignation de ces experts...... » « Les membres de la Commission régionale sont désignés par le Gouvernement à chaque renouvellement complet du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au plus tard le 1er janvier qui suit l'installation de celui-ci ».

Conditions à remplir pour la recevabilité de la candidature (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD) Les candidats doivent (Art. 2 § 2) Avoir une expertise spécifique établie sur base du diplôme ou de l'expérience reconnue dans les disciplines suivantes : - Urbanisme et aménagement du territoire (3 membres) - Mobilité (3 membres) - Environnement (3 membres) - Economie (3 membres) - Logement (2 membres) - Patrimoine culturel (1 membre) - Patrimoine Naturel (1 membre) - Architecture (2 membres) Conditions particulières de composition de la CRD (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD) Art. 2 § 5 et 6 « ..... Deux tiers des candidats doivent appartenir au groupe linguistique le plus nombreux et un tiers à l'autre groupe linguistique ».

Dans le cas présent, la CRD se composera de 12 membres FR et de 6 membres NL. « ..... Deux tiers au plus des membres appartiennent au même sexe ».

Dans le cas présent, la CRD ne pourra compter plus de 12 hommes ou 12 femmes.

Durée de la désignation (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD) La durée de la désignation est de 1 législature (soit 5 ans). « Le mandat des membres est renouvelable à une reprise maximum ».

Les candidats ne peuvent pas (Art.3) Exercer les fonctions ou les mandats suivants : 1. Tout mandat électif communal, provincial, régional, communautaire, fédéral ou européen, 2.Bourgmestre, 3. Tout mandat dans un centre public d'action sociale, 4.Membre d'un cabinet ministériel, 5. Fonctionnaire ou agent d'une administration ou d'un organisme d'intérêt public, 6.Fonctionnaire ou agent d'une Commune. 3. Autorité compétente pour procéder à la désignation des nouveaux membres Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur présentation du Parlement pour la moitié des membres 4.Procédure de recrutement et de sélection des candidats 1. Introduction des dossiers de candidatures ;2. Ouverture et examen des candidatures par le Secrétariat de la Commission de régionale de développement sur base des conditions de recevabilité des candidatures ;3. Si, lors de l'analyse de la recevabilité des candidatures, il est constaté qu'un nombre suffisant de candidatures recevables n'est pas atteint ou si certaines disciplines ne sont pas suffisamment couvertes, afin d'offrir un choix suffisant au Gouvernement, celui-ci en est averti et il peut alors se réserver le droit de prolonger l'appel à candidatures en spécifiant au besoin les disciplines à encore couvrir ;4. Transmission des candidatures retenues au Gouvernement ;5. Désignation de 9 membres effectifs et de 9 membres suppléants par le Parlement ;6. Nomination par le Gouvernement, des 9 membres effectifs et suppléants présentés par le Parlement et désignation de 9 autres membres effectifs et de 9 membres suppléants directement par le Gouvernement ;7. Communication aux candidats de leur désignation par le Gouvernement ;8. Publication au Moniteur belge de la nouvelle composition de la CRD.5. Critères de sélection des candidats Voir l'article 2, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 relatif à la CRD. 6. Modalité de dépôt des candidatures et date limite de réception des candidatures Les candidats devront remettre une lettre de motivation et un CV standardisé complété, daté et signé et adressé : Soit par recommandé à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission régionale de développement Appel à candidatures Rue de Namur 59- 1000 Bruxelles Soit par mail à l'adresse suivant : crd-goc@perspective.brussels Date limite de réception des candidatures Clôture de l'appel à candidature le : 31 octobre 2019 à minuit 7. Contact pour toute question Secrétariat de la Commission de régionale de développement Mail : crd-goc@perspective.brussels Tel : 02/435.43.67

Pour la consultation du tableau, voir image