publié le 25 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur DELABY Olivier et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Minist(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014767
- pub.
- 25/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur DELABY Olivier et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de la Transition Ecologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings du 26 juillet 2019 portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière (Route n° 25 - Grez-Doiceau - Nivelles).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous le numéro G/A. 228.977/ XIII-8769, 228.978/XIII-8772, 228.979/XIII-8771 et 229.004/XIII-8751.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.