publié le 25 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan VAN GREMBERGHE et Petra BUYSSE, ainsi que Peter COENE et Sigrid TEBLICK, ay Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 juillet 2019. Ces affaires sont inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014763
- pub.
- 25/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan VAN GREMBERGHE et Petra BUYSSE, ainsi que Peter COENE et Sigrid TEBLICK, ayant tous élu domicile chez Me Nino Vermeire, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Posthofbrug 6 boîte 1, ont demandé le 29 août 2019, par deux requêtes distinctes, l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zwijndrecht du 25 avril 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale " Dorp aan de Stroom ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 juillet 2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 228.943/ X-17.564 et G/A. 228.956/X-17.563.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.