publié le 25 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrice LAMBERT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2019. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014714
- pub.
- 25/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrice LAMBERT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 228.890/VIII-11.239, 228.912/VIII-11.245 et 228.931/VIII-11.249.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.