publié le 18 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union nationale des mutualités socialistes a demandé l'annulation de l'arrêté r Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014598
- pub.
- 18/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union nationale des mutualités socialistes a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin 2019 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les Unions nationales.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.791/VI-21.554.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.