publié le 18 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union des entreprises à profit social a demandé l'annulation (...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019014597
- pub.
- 18/09/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Union des entreprises à profit social (UNISOC) a demandé l'annulation des articles 3.186 à 3.192 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.463/XV-4131.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f