publié le 16 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Serge PEELAERS-PELSMAEKERS et Bart VAN LAEKEN, ayant tous deux élu domicile chez Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014540
- pub.
- 16/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Serge PEELAERS-PELSMAEKERS et Bart VAN LAEKEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Kristien Vanderheiden, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Diestsevest 47/001, ont demandé le 23 août 2019 l'annulation de l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.917/XIV-38.132 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.