publié le 02 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ENGICON, ayant élu domicile chez Me Astrid LIPPENS, avocat, ayant son cab Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mai 2019. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014253
- pub.
- 02/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ENGICON, ayant élu domicile chez Me Astrid LIPPENS, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Nieuwebosstraat 5, a demandé le 17 juillet 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Harelbeke du 15 avril 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Bloemenwijk-Vaarnewijk ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mai 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.712/ X-17.550.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.