publié le 03 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT et consorts ont demandé l'annulation du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.760/ XV-4181. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014224
- pub.
- 03/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT et consorts ont demandé l'annulation du Règlement-taxe communal sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition desservant des immeubles affectés à une activité commerciale adopté par le Conseil Communal de la ville de Verviers en date du 29 avril 2019 et affiché en date du 7 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.760/ XV-4181.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.