CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Wezembeek-Oppem, ayant élu domicile chez Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1380 Lasne, Chemin de la Maison du Roi 34 C, a demandé le 16 juillet 2019 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 annulant la décision du collège des bourgmestre et échevins de Wezembeek-Oppem du 3 mai 2019 concernant l'envoi des convocations électorales.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.624/ Abis-29.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.