CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Drogenbos, ayant élu domicile chez Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1380 Lasne, Chemin de la Maison du Roi 34 C, a demandé le 16 juillet 2019 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 mai 2019 annulant la décision du collège des bourgmestre et échevins de Drogenbos du 1er avril 2019 concernant les convocations électorales.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.623/ Abis-28.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.