Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La centrale générale des services publics (C.G.S.P.) a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 (...)

source: conseil d'etat

numac: 2019013035

pub.: 11/06/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La centrale générale des services publics (C.G.S.P.) a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 février 2019 pris en exécution de l'article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du ler janvier 2019.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 février 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 227.825/VIII-11.126.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

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