publié le 16 mai 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. JENI HOLDING, Fabienne VERHAEGEN, Hermelinde NOTELTEIRS, Maria NOTELTEIRS Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 février 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019012458
- pub.
- 16/05/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. JENI HOLDING, Fabienne VERHAEGEN, Hermelinde NOTELTEIRS, Maria NOTELTEIRS, Reinilda NOTELTEIRS, Marleen NOTELTEIRS et Guy NOTELTEIRS, ayant tous élu domicile chez Mes Yves Loix et Nele Ansoms, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 19 avril 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Ranst du 19 novembre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Kromstraat bis ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 février 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.933/ X-17.481.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.