publié le 08 mai 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Katholieke Universiteit Leuven, ayant élu domicile chez Mes David D'Hooghe, El Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019012246
- pub.
- 08/05/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Katholieke Universiteit Leuven, ayant élu domicile chez Mes David D'Hooghe, Elisabeth Matthys, Dieter Demuynck et Marie Van den Langenbergh, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, a demandé le 18 mars 2019 l'annulation de l'arrêté royal du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.644/XIV-37.971.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.