publié le 02 mai 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. STAR TRADING COMPANY, Naji SHIFSHA et Kahled RAMADAN, ayant élu domic Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 janvier 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019012069
- pub.
- 02/05/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. STAR TRADING COMPANY, Naji SHIFSHA et Kahled RAMADAN, ayant élu domicile chez Me Joris De Pauw, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Schaliënhoevedreef 20 T, ont demandé le 22 mars 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Willebroek du 18 décembre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « nr. 4 Zonevreemde bedrijven ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 janvier 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.227.693/ X-17.469.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.