publié le 02 mai 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter VERHAEGHE, ayant élu domicile chez Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 mars 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019012058
- pub.
- 02/05/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter VERHAEGHE, ayant élu domicile chez Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, a demandé le 6 avril 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2019 réglant le remplacement de documents administratifs analogiques par des copies électroniques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 mars 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.227.844/IX-9526.
Pour le Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.