SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Fiscalité Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.

Déduction appliquée en une fois Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2020, les pourcentages suivants sont d'application.

A. Personnes physiques - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - autres investissements (*) : . . . . . 20 % B. Sociétés 1. Toutes les sociétés - brevets (**), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (**), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : .. . . . 13,5 % - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : . . . . . 3 % 2. Sociétés visées à l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés - investissements numériques : .. . . . 13,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 2, 1er et 2ème tirets et B, 3 (***) : ? acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019 : . . . . . 20 % ? acquis ou constitués à partir du 01.01.2020 : . . . . . 8 % - investissements visés sous B, 1, 1er tiret et B, 2, 1er tiret (*) (****) acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019 : . . . . . 20 % 3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime - investissements en navires : .. . . . 30 % Déduction étalée Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2020 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations. Dans ce cas, la déduction pour ces immobilisations est uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent tant par des personnes physiques que par des sociétés (**).

Demande d'attestations I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaamse Overheid Departement Omgeving Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 8 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 85 03 E-mail : attestOenO.omgeving@vlaanderen.be www.lne.be B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Chaussée de Louvain 14 5000 NAMUR Tél. 081-64 95 92 www.environnement.wallonie.be C. Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement Site de Tour et Taxis Avenue du Port 86 C/3000 1000 BRUXELLES Tél. 02-775 75 75 Fax. 02-775 75 05 www.bruxellesenvironnement.be II. Investissements économiseurs d'énergie Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaamse Overheid Vlaams Energieagentschap Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 17 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 46 00 www.energiesparen.be B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département de l'Energie et du Bâtiment durable Rue des Brigades d'Irlande 1 5100 JAMBES Tél. 081-48 64 31 Fax. 081-48 63 03 www.energie.wallonie.be C. Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement Site de Tour et Taxis Avenue du Port 86 C/3000 1000 BRUXELLES Tél. 02-775 75 75 Fax. 02-775 75 05 www.bruxellesenvironnement.be (*) Le pourcentage majoré mentionné à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, CIR 92 n'est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 1° ou à l'article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92 est plus favorable (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36). (**) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement mentionné à l'article 289quater, CIR 92 ne peuvent plus bénéficier, à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel ce choix est fait, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. (***) Applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies, CIR 92. (****) L'application du taux de 20 % induit les restrictions visées à l'article 201, § 1er, alinéa 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et alinéa 5 (report limité à la période imposable suivante), CIR 92, ainsi que l'obligation de tenir à disposition de l'administration, dans ce cas, le relevé général prévu pour toutes les sociétés à l'art. 47, 2°, AR/CIR 92. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)